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Indemnisation préjudices & frais d'obsèques

• Association d'aide aux familles des victimes
• Préjudices moraux subis en cas de décès
• Notion de perte de chance de survie
• Préjudice d'accompagnement
• Préjudice d'affection
• Préjudices matériels et économiques
  • Perte de revenus des proches
  • Frais divers des proches
  • Frais d'obsèques

La transaction amiable

• Qu'est-ce que la transaction amiable ?
• Négociation entres compagnies d'assurance
• Intervenir seul face à la compagnie d'assurance
• La transaction amiable contradictoire

Aide lors de la procédure civile

• Tribunal de Grande Instance
• Cour d'Appel
• Cour de Cassation

Voie judiciaire, procédure pénale

• Qu'est ce que la procédure pénale ?
• Le dépôt de plainte
• L'enquête préliminaire
• Le Juge d'Instruction
• Le Tribunal Correctionnel
• La Cour d'Appel
• La Cour de Cassation

Contraventions et délits routiers

• Aggravation des sanctions pour les auteurs d'accidents graves
• Tableau des contraventions routières entraînant un retrait de points
• Tableau des délits routiers entraînant un retrait de points