Frais d'obsèques suite à un accident de la route

Frais d'obsèques d'une victime d'un accident de la route

Les frais d'obsèques seront pris en charge sur présentation de la facture de l'entreprise que vous aurez choisie pour l'organisation des funérailles.

Dans certains cas, il peut arriver que la famille ne dispose pas de caveau dans un cimetière.

L'assurance doit prendre en charge les frais financiers correspondants à l'achat de la concession, la restauration du caveau existant ou la construction d'une nouvelle sépulture.

Il convient néanmoins de fournir des factures correspondantes à des prestations habituelles.

Précisions importantes concernant le remboursement des frais d'obsèques

Le versement d'un capital décès par un organisme social ne doit pas être considéré comme une participation aux frais d'obsèques.

La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 24 juin 2008, précise, sans aucune ambiguité, que :

« conformément à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale résultant de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, la somme versée par la C.P.A.M. aux parents d'une victime décédée, au titre du « capital décès » ne peut être déduite des sommes exposées au titre des frais d'obsèques remboursées par la compagnie d'assurance, comme le prétendait cette dernière ».

Pour le Docteur D.M. COURTOIS, Président de la F.N.V.R.,

Cet arrêt de la Cour de Cassation, du 24 juin 2008, est important, car il va permettre aux familles de victime décédée dans un accident de la circulation de mieux défendre leurs intérêts face aux Compagnies d'assurance.

Les Compagnies d'assurance, veulent souvent déduire de la facture d'obsèques de la somme versée par les organismes sociaux au titre du « capital décès », ce qui est totalement illégal, comme le confirme la Cour de Cassation.

Les familles de victime décédée doivent donc refuser catégoriquement toute diminution du montant de la facture des obsèques et en particulier de toute somme provenant d'un capital décès.