Procédure pénale suite à la mort d'un proche : l'enquête préliminaire

Le Procureur de la République va recevoir votre dépôt de plainte soit par votre lettre, soit par l'intermédiaire du commissariat de police ou à la gendarmerie où vous avez fait votre déposition.

Le Procureur de la République va obtenir ou a déjà obtenu des renseignements complémentaires sur les faits incriminés grâce à l'enquête préliminaire réalisée par la police ou à la gendarmerie dans les suites de l'accident.


Deux possibilités s'offrent alors au Procureur :

• Il peut procéder à un classement sans suite, s'il estime, après étude du rapport d'enquête préliminaire, qu'aucune charge, qu'aucune infraction caractérisée ne peut être retenue à l'encontre du conducteur que vous avez mis en cause.
• Il va alors classer l'affaire sans suite et vous informer de sa décision par une lettre recommandée.

Si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision du Procureur de la République, vous pouvez obtenir une nouvelle procédure en vous portant partie civile auprès du doyen des Juges d'Instruction du Tribunal de votre ville.

Instruction par le Procureur de la République

Dans ces conditions, le Procureur de la République sera dans l'obligation d'instruire l'affaire et de désigner un Juge d'Instruction.

Pour éviter que toutes les victimes aient recours à cette solution, cette démarche n'est pas gratuite et vous devez consigner une somme de 450 à 760 euros auprès du greffe du tribunal.

Si, au contraire, dans le rapport préliminaire, le Procureur de la République a trouvé des éléments probants qui laissent supposer qu'une infraction pénale a bien été commise, il va déclencher l'action publique et désigner un Juge d'Instruction chargé d'instruire votre affaire.

Le Procureur de la République peut décider, de lui-même, de poursuivre l'auteur de l'accident, même en l'absence d'un dépôt de plainte de votre part.

Si le Procureur de la République estime que des faits graves sont constitués, il peut désigner un juge d'instruction qui va instruire l'affaire.

Dans certains cas, la plainte sera instruite contre l'auteur de l'accident, qui peut d'ailleurs être le conducteur de la voiture dans laquelle vous aviez pris place, alors que vous ne souhaitiez pas poursuivre cette personne.

Dans les cas d'une gravité extrême ( récidive, conduite sous l'emprise de l'alcool ou de drogues ) le Procureur de la République peut décider une comparution immédiate de l'auteur de l'accident devant le tribunal correctionnel pour que les juges statuent sur son sort en urgence par la mise en détention provisoire.

Une autre audience précisera secondairement la peine encourue et désignera un médecin expert judiciaire.