Actualités de l'association FNVR Décès Indemnisation

Des précisions importantes concernant le remboursement des frais d'obsèques

Bordeaux, le 6 octobre 2009

Le versement d’un capital décès par un organisme social ne doit pas être considéré comme une participation aux frais d’obsèques.

La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 24 juin 2008, précise, sans aucune ambiguité, que « conformément à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale résultant de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, la somme versée par la C.P.A.M. ...

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