
La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 24 juin 2008, précise, sans aucune ambiguité, que « conformément à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale résultant de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, la somme versée par la C.P.A.M. ...
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