Des précisions importantes concernant le remboursement des frais d'obsèques
Le versement d’un capital décès par un organisme social ne doit pas être considéré comme une participation aux frais d’obsèques.
La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 24 juin 2008, précise, sans aucune ambiguité, que « conformément à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale résultant de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, la somme versée par la C.P.A.M. ...
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- Association d'aide aux familles des victimes
- Préjudices moraux subis en cas de décès
Notion de perte de chance de survie- Préjudice d'accompagnement
- Préjudice d'affection
- Préjudices matériels et économiques
- Frais d'obsèques
- Qu'est-ce que la transaction amiable ?
- Négociation entre compagnies d'assurance
- Intervenir seul face à la compagnie d'assurance
- La transaction amiable contradictoire
Malheureusement, les juges hésitent encore à appliquer ...
Les auteurs de graves accidents de la route et la loi contre la violence routière ... Tableau des contraventions routières entraînant un retrait de points Retrouvez un tableau synthétique des différentes sanctions auxquelles peuvent être soumis les auteurs d'infractions.
Liste des infractions ... Tableau des délits routiers entraînant un retrait de points Retrouvez le détail des amendes et peines de prison qu'encourent les auteurs de délits.
Liste des délits routiers ...
Aide aux familles des victimes décédées suite à un accident de la route
Indemnisation préjudices
Préjudices moraux subis en cas de décès
En France, le « prix de la vie » est scandaleusement sous évalué par rapport à d'autres pays.Avant, dans le cas d'un décès suite à un accident de la route, il n'était pas pris en compte de notion de « vie abrégée » c'est-à-dire la perte de plusieurs années de vie que le défunt aurait pu espérer connaître.
Maintenant, les tribunaux reconnaissent "la perte de chance de survie".
Préjudices moraux en cas de décès dans un accident de la route : évaluation, montant des indemnisations ...
Frais d'obsèques
Les différents frais d'obsèques seront pris en charge sur présentation de la facture de l'entreprise que vous aurez choisie pour l'organisation des funérailles.Dans certains cas, il peut arriver que la famille ...
Frais d'obsèques :
organisation des funérailles de la victime, financement ...
Préjudices matériels ou préjudices économiques
Le préjudice matériel ou économique de la veuve ou du veuf et des enfants est évalué après un examen des ressources provenant du ménage antérieurement au décès.La part des ressources que la personne décédée lors d'un accident de la route consacrait aux besoins de ses proches est appréciée en fonction de deux critères ...
Préjudices matériels ou préjudices économiques : montant des revenus du ménage, composition de la cellule familiale ...
La transaction amiable
Qu'est-ce que la transaction
amiable ?
Vous ne souhaitez pas rechercher la sanction pénale de l'auteur de l'accident et laissez éventuellement cette démarche à l'Etat qui peut poursuivre seul le responsable de l'accident en justice.Votre seul désir est d'obtenir l'indemnisation de tous vos préjudices, en particulier moraux et économiques, tout en sachant que l'argent obtenu ne pourra jamais gommer les innombrables conséquences de l'accident ...
Transaction amiable : indemnisation, préjudices moraux et économiques ...
Négociation entre Compagnies d'Assurance
Votre Compagnie d'Assurance va vous proposer de défendre vos intérêts face à la Compagnie d'Assurance du responsable de l'accident, ce qui est logique et prévu dans votre contrat.L'assurance va vous adresser un document, que vous devrez lui retourner signé. Ce document lui donne tous les pouvoirs pour agir à votre place.
Par ce document, vous ...
Négociation entre Compagnies d'Assurance : mandat, expertise médicale, négociations financières ...
La transaction amiable contradictoire
Vous estimez que cet accident responsable de la mort d'un proche vous a causé de nombreux préjudices et vous souhaitez obtenir la meilleure indemnisation possible de vos préjudices.Vous savez parfaitement que la compensation financière aussi élevée soit-elle ne remplacera jamais la perte d'un être cher.
Et cela d'autant plus ...
Transaction amiable contradictoire : compensation financière ...
Intervenir seul face à la compagnie d'assurance
Il n'est pas rare que vous soyez contacté par un « régleur » de la compagnie d'assurance de l'auteur du décès du membre de votre famille.Le régleur de l'assurance viendra même à votre domicile pour vous proposer de vous donner toutes les explications que vous souhaitez.
Seul face à la compagnie d'assurance : difficultés d'évaluation, sous-évaluation ...
Aide lors de la procedure civile
Tribunal de Grande Instance
Dans un nombre très limité de cas, votre avocat peut estimer que la proposition finale d'indemnisation de vos préjudices par l'assurance adverse ne correspond pas à la somme qu'il estime pouvoir obtenir auprès des tribunaux.Votre avocat discutera alors avec vous de chacun des postes de préjudices donnant lieu à une indemnisation et vous donnera tous les renseignements et les explications que vous jugerez nécessaires pour prendre votre décision.
Tribunal de Grande Instance : jugement en première instance, indemnisation famille victime décédée accident de la route ...
Notion de perte de chance de survie
La reconnaissance de la notion de perte de chance de surviePour la première fois en France, un de nos avocats spécialisés dans la défense des victimes d’accidents corporels vient d’obtenir la reconnaissance de la perte de chance de survie.
Perte de chance de survie : jugement et jurisprudence ...
Voie judiciaire : procédure pénale
Association d'aide aux familles des victimes décédées suite à un accident de la route
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